Le GISTI et le CICADE co-éditent une « Note pratique » portant sur les référés administratifs en matière de droit des étrangers. Destinée à des "non spécialistes" du droit cette brochure doit permettre de faciliter le travail des associations oeuvrant pour la défense des droits des étrangers en France.

Depuis le 1er janvier 2001, date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (JO du 1er juillet 2000), il est possible d'obtenir très rapidement d'un tribunal administratif soit qu'il suspende une décision de l'administration, soit qu'il lui ordonne de prendre certaines mesures. Cette procédure d'urgence, très novatrice devant une juridiction globalement lente, est le « référé administratif ».

Il existe plusieurs catégories de référés, mais deux d'entre eux présentent une utilité particulière pour des étrangers confrontés à une décision ou un acte illégal de l'administration :

le « référé-suspension » ;
le « référé-liberté ».

Pour pouvoir utiliser ces deux outils avec des chances de succès, il faut connaître les règles du jeu définies par la loi et par la jurisprudence.

Références : "Se servir du référé-liberté et du référé suspension" -
Janvier 2003, 24 pages, ISBN 2-914132-21-2, 3 euros + 0,5 euro de frais d'envoi.

Vous pouvez commander cette bochure auprès du GISTI (3 Villa Marcès, 75011 Paris) ou auprès du CICADE (16 rue Saint Louis, 34000 Montpellier).


Sommaire

Le référé-suspension

I. La demande de référé-suspension
Quelles sont les règles de forme à respecter ?

Quelles sont les conditions pour que le juge accorde la suspension ?

Les décisions pour lesquelles l'urgence est généralement admise

Les décisions pour lesquelles l'urgence doit faire l'objet de justifications particulières

Ce qu'on peut demander au juge
II. Les suites données à la demande de référé-suspension
III. Les différentes situations où l'on peut tenter un référé-suspension
Refus de visa

Refus de premier titre de séjour ou de régularisation

Refus de renouvellement de titre de séjour

Expulsion

Interdiction du territoire

Reconduite à la frontière

Arrêté de placement en rétention

Refus d'assignation à résidence
Le référé-liberté
I. Les conditions du référé-liberté
II. La demande de référé-liberté
III. Le jugement de l'affaire
IV. Les pouvoirs du juge
V. Les voies de recours
Référé-liberté ou référé-suspension ?
Annexes
Modèle de référé-suspension devant le tribunal administratif
Modèle de référé-liberté devant le tribunal administratif

Les collectifs "Même sol, mêmes droits, mêmes voix", "Pour une véritable citoyenneté européenne" et "Un(e) résident(e), une voix" organisent un référendum sur la question du droit de vote et d'éligibilité des résidents étrangers aux élections locales les 6, 7 et 8 décembre dans toutes les grandes villes de... lire la suite

Les associations de la Maison des Tiers Mondes organisent la "13ème quinzaine Tiers-Mondes" qui se déroulera du 15 au 30 novembre à Montpellier et ses environs.

Parmi les nombreuses manifestations prévues (conférences, projection de films, expositions...) deux soirées débats sont à retenir :

- "Droit d'asile,... lire la suite

La loi n° 2002-1304 du 29 octobre 2002 autorise l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail (1)

La loi n° 2002-1305 du 29... lire la suite

Le droit contre le droit (ou comment résister à l'oppression ?)

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Le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 « relatif au service public de la diffusion du droit par l'Internet » vise à faciliter l'acccès du public aux textes en vigueur ainsi qu'àla jurisprudence.

Le décret confie au site Légifrance la diffusion gratuite, q'elle soit directe ou par l'établissement de liens, des... lire la suite

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