Le GISTI et le CICADE co-éditent une « Note pratique » portant sur les référés administratifs en matière de droit des étrangers. Destinée à des "non spécialistes" du droit cette brochure doit permettre de faciliter le travail des associations oeuvrant pour la défense des droits des étrangers en France.

Depuis le... lire la suite

Les collectifs "Même sol, mêmes droits, mêmes voix", "Pour une véritable citoyenneté européenne" et "Un(e) résident(e), une voix" organisent un référendum sur la question du droit de vote et d'éligibilité des résidents étrangers aux élections locales les 6, 7 et 8 décembre dans toutes les grandes villes de... lire la suite

Les associations de la Maison des Tiers Mondes organisent la "13ème quinzaine Tiers-Mondes" qui se déroulera du 15 au 30 novembre à Montpellier et ses environs.

Parmi les nombreuses manifestations prévues (conférences, projection de films, expositions...) deux soirées débats sont à retenir :

- "Droit d'asile,... lire la suite

La loi n° 2002-1304 du 29 octobre 2002 autorise l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail (1)

La loi n° 2002-1305 du 29... lire la suite

Le droit contre le droit (ou comment résister à l'oppression ?)

Le Centre d'Etudes et de Recherches Politiques (CERPO) de la Faculté de droit et de Science politique de l'Université de Bourgogne organise, avec le soutien du Conseil régional de Bourgogne, les 12 et 13 décembre 2002 un colloque intitulé "Le droit... lire la suite

L'Université de Pau organise les 28 et 29 novembre 2002 un colloque intitulé "Pierre Bourdieu, le droit, les juristes"

Programme :

Jacques CAILLOSSE, Professeur de droit public à l’université Paris II, Panthéon-Assas, Rapport introductif : Pierre Bourdieu, Lector juris ; Antijuridisme et science du... lire la suite

L'association Juristes-Solidarités organise à la Mairie de Paris et à l'espace Saint-Martin, du 26 au 28 septembre 2002, un forum intitulé "La Force du droit - pratiques du droit, production de droits : initiatives populaires".

Ce forum sera l'occasion de rencontrer des acteurs de terrain venus d'Amérique latine,... lire la suite

Les Assises Régionales "contre les violences envers les femmes" auront lieu le jeudi 3 octobre 2002 au Centre Régional de Documentation Pédagogique à Montpellier.

Cette journée de réflexion s'adresse aux professionnels dans l'objectif de définir les mécanismes de la violence et d'apporter des réponses en terme... lire la suite

Le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 « relatif au service public de la diffusion du droit par l'Internet » vise à faciliter l'acccès du public aux textes en vigueur ainsi qu'àla jurisprudence.

Le décret confie au site Légifrance la diffusion gratuite, q'elle soit directe ou par l'établissement de liens, des données suivantes :

1o Les actes à caractère normatif suivants, présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives :
a) La Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère réglementaire émanant des autorités de l'Etat ;
b) Les conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension.

2o Les actes résultant des engagements internationaux de la France :
a) Les traités et accords auxquels la France est partie ;
b) Les directives et règlements émanant des autorités de l'Union européenne, tels qu'ils sont diffusés par ces autorités.

3o La jurisprudence :
a) Les décisions et arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et du tribunal des conflits ;
b) Ceux des arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction ;
c) Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les décisions de la Commission européenne des droits de l'homme ;
d) Les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes et du tribunal de première instance des Communautés européennes.

4o Un ensemble de publications officielles :
a) L'édition « Lois et décrets » du Journal officiel de la République française ;
b) Les bulletins officiels des ministères ;
c) Le Journal officiel des Communautés européennes.

Le décret prévoit également un régime de licence de réutilisation de ces données en faveur des personnes qui souhaitent faire usage les utiliser dans le cadre de leur activité, que celle-ci ait ou non un caractère commercial.

lien :
Décret no 2002-1064 du 7 août 2002

Le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 « relatif au service public de la diffusion du droit par l'Internet » vise à faciliter l'accès du public aux textes en vigueur ainsi qu'à la jurisprudence.

Le décret confie au site Légifrance la diffusion gratuite, qu'elle soit directe ou par l'établissement de liens, des... lire la suite