Alors qu’il n’avait pas été saisi de la loi si controversée sur la sécurité quotidienne (promulguée le 15 novembre 2001), le Conseil constitutionnel vient de contrôler et de valider largement les deux lois d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (décision n°2002-460 DC du 22 août 2002) et sur la justice (décision n°2002-461 DC du 29 août 2002).

Dans les deux cas, il a effectué une seule et même censure. La disposition censurée est d’importance secondaire, elle concerne la présentation d’un rapport d’évaluation des résultats de la loi, qui doit relever non pas d’une loi simple mais d’une loi de finances.

De même, dans les deux décisions il a estimé que les « orientations », présentées dans les rapports annexés aux lois par le Ministre de la Justice et le Ministre de l’Intérieur, étaient dépourvues de toute portée normative : il s’agit de simples déclarations de politiques générales qui ne modifient pas par elles-mêmes les lois antérieures.

Dans les deux affaires il a rejeté l’intégralité des arguments des saisines.

- Loi sur la sécurité intérieure:

L’assouplissements des règles du code des marchés publics et du code du domaine de l'Etat visant à faciliter la mise en service d'équipements affectés à la justice, à la police et à la gendarmerie, ne porte atteinte à aucune exigence constitutionnelle.

- Loi sur la justice:

Le Conseil constitutionnel a dégagé un principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs (atténuation de la responsabilité pénale par l’âge et application de mesures éducatives adaptées). Mais au regard de l'ensemble des exigences constitutionnelles, il a validé la possibilité de placer un mineur récidiviste de plus de 13 ans sous contrôle judiciaire dans un "centre éducatif fermé". Cela signifie concrètement que ce type de mineur pourra être maintenu en détention provisoire s’il ne respecte pas les obligations du centre éducatif (par exemple, fugue). La nouveauté introduite par la loi est que le comportement récidiviste peut toucher non seulement des crimes, mais aussi des délits. Pour ce type de mineur, le Conseil valide la suspension des allocations familiales, versées alors au centre éducatif. Pour les mineurs de 10 ans, un certain nombre de « sanctions éducatives » prononcées par le tribunal pour enfants reçoivent l'aval du juge constitutionnel.

La seule réserve émise concerne les dispositions sur la "juridiction de proximité" : elles ne recevront application qu'après la promulgation d'une loi statutaire, prévoyant les garanties d'indépendance et de capacité appropriées aux fonctions des juges de proximité. Le Conseil d’Etat, dans son avis du 12 juillet 2002, avait déjà critiqué le choix du gouvernement de présenter un projet de loi simple à ce sujet. Pour fixer le statut des juges de proximité, une loi organique, soumise d’office au contrôle du Conseil constitutionnel, devra donc être votée.

liens :
Texte intégral de la décision n° 460 DC (sécurité)
Texte intégral de la décision n° 461 DC (justice)

Le GISTI et le CICADE sont partenaires dans la conception, l'élaboration et l'alimentation de "De quel droit !" une cyberbase de jurisprudence relative au droit des étrangers. Cette base réunit des décisions du juge administratif en matière d'entrée, de séjour, d'éloignement des étrangers, ainsi qu'en matière d'asile... lire la suite

L'arrêt de condamnation de la France que vient de rendre la CEDH mérite l'attention aussi bien concernant le droit de la presse que les pouvoirs de la Cour de Strasbourg.

Inspiration archaïque du crime de lèse-majesté envers le roi, la loi française sur la presse du 29 juillet 1881 réserve un régime d'exception aux... lire la suite

L'association marseillaise "Espace" met en ligne sur le web la plupart des textes relatifs au droit des étrangers en France.

lien :
Site internet de l'association Espace

Par un arrêt rendu le 05 juin 2001, la Cour de cassation reconnaît clairement aux opérations de "testing", menées à l'entrée des discothèques pour dénoncer les pratiques discriminatoires, la qualité de preuve recevable devant les tribunaux.

La Cour d'Appel de Montpellier avait relaxé les exploitants et les... lire la suite

Projet de loi modifiant la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ainsi que certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale

liens :
Texte du projet de loi
Présentation du projet de loi... lire la suite

Décret no 2002-889 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - NOR : NTX0200080D

Décret no 2002-890 du 15 mai 2002 relatif au Conseil de sécurité intérieure
NOR : INTX0200095D

liens :
Décret no 2002-889 du 15 mai 2002... lire la suite

L'article 21 de loi du 12 avril 2000 a posé le principe selon lequel le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande qui lui a été adressée vaut décision de rejet.

Le décret du 3 mai 2002 apporte cependant des exceptions à ce principe en prévoyant que, dans un certain nombre de... lire la suite

La mission parlementaire

La Convention internationale du 25 septembre 1926 définit l’esclavage comme « l’état ou la condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux ». Que l'esclavage puisse encore exister en ce début du XXIe siècle paraît à la fois... lire la suite