Alors qu’il n’avait pas été saisi de la loi si controversée sur la sécurité quotidienne (promulguée le 15 novembre 2001), le Conseil constitutionnel vient de contrôler et de valider largement les deux lois d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (décision n°2002-460 DC du 22 août 2002) et sur la... lire la suite

Le GISTI et le CICADE sont partenaires dans la conception, l'élaboration et l'alimentation de "De quel droit !" une cyberbase de jurisprudence relative au droit des étrangers. Cette base réunit des décisions du juge administratif en matière d'entrée, de séjour, d'éloignement des étrangers, ainsi qu'en matière d'asile... lire la suite

L'arrêt de condamnation de la France que vient de rendre la CEDH mérite l'attention aussi bien concernant le droit de la presse que les pouvoirs de la Cour de Strasbourg.

Inspiration archaïque du crime de lèse-majesté envers le roi, la loi française sur la presse du 29 juillet 1881 réserve un régime d'exception aux articles de presse mettant en cause des chefs d'Etat étrangers. Un journaliste accusé "d'offense à chef d'Etat étranger" ne peut d'ailleurs pas, comme dans le cas de la diffamation, se défendre devant le tribunal en apportant la preuve de ses propos. C'est le principe même d'un régime dérogatoire du délit d'offense qui est critiqué par l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 25 juin 2002.

Le quotidien avait été sanctionné en 1997 pour avoir porté offense à Hassan II, alors roi du Maroc, dans un article consacré au trafic de drogue qui mettait en cause "l'entourage" de l'ancien souverain.
Or, pour la CEDH, cette condamnation est une ingérence dans le droit à la liberté d'expression.
Pour démontrer le caractère disproportionné de cette ingérence, la Cour vérifie la bonne foi des journalistes puis dépasse les faits de l'espèce pour se livrer à une attaque plus générale d'une partie de la loi 1881: "La Cour souligne (...) que cette impossibilité de faire jouer la vérité constitue une mesure excessive pour protéger la réputation et les droits d'une personne, quand bien même il s'agit d'un chef d'Etat ou de gouvernement (...) Le délit d'offense tend à conférer aux chefs d'Etat un statut exorbitant du droit commun, les soustrayant à la critique seulement en raison de leur fonction ou statut, sans aucune prise en compte de l'intérêt de la critique. La Cour considère que cela revient à conférer aux chefs d'Etat étrangers un privilège exorbitant qui ne saurait se concilier avec la pratique et les conceptions politiques d'aujourd'hui."

Alors que la CEDH se cantonne habituellement à juger les affaires particulières qui lui sont soumises, cet arrêt du 25 juin 2002 la montre au contraire en flagrant délit de contrôle abstrait d'une partie de la législation française. La France peut soit faire appel dans un délai de trois mois, soit entériner une évolution déjà amorcée par le TGI de Paris (25 avril 2001, 17e chambre) et supprimer le délit d'offense à chef d'Etat étranger.

lien :
Arrêt CEDH 25 juin 2002 Colombani et al. c/ France

L'association marseillaise "Espace" met en ligne sur le web la plupart des textes relatifs au droit des étrangers en France.

lien :
Site internet de l'association Espace

Par un arrêt rendu le 05 juin 2001, la Cour de cassation reconnaît clairement aux opérations de "testing", menées à l'entrée des discothèques pour dénoncer les pratiques discriminatoires, la qualité de preuve recevable devant les tribunaux.

La Cour d'Appel de Montpellier avait relaxé les exploitants et les... lire la suite

Projet de loi modifiant la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ainsi que certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale

liens :
Texte du projet de loi
Présentation du projet de loi... lire la suite

Décret no 2002-889 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - NOR : NTX0200080D

Décret no 2002-890 du 15 mai 2002 relatif au Conseil de sécurité intérieure
NOR : INTX0200095D

liens :
Décret no 2002-889 du 15 mai 2002... lire la suite

L'article 21 de loi du 12 avril 2000 a posé le principe selon lequel le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande qui lui a été adressée vaut décision de rejet.

Le décret du 3 mai 2002 apporte cependant des exceptions à ce principe en prévoyant que, dans un certain nombre de... lire la suite

La mission parlementaire

La Convention internationale du 25 septembre 1926 définit l’esclavage comme « l’état ou la condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux ». Que l'esclavage puisse encore exister en ce début du XXIe siècle paraît à la fois... lire la suite