Alors qu’il n’avait pas été saisi de la loi si controversée sur la sécurité quotidienne (promulguée le 15 novembre 2001), le Conseil constitutionnel vient de contrôler et de valider largement les deux lois d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (décision n°2002-460 DC du 22 août 2002) et sur la... lire la suite

Le GISTI et le CICADE sont partenaires dans la conception, l'élaboration et l'alimentation de "De quel droit !" une cyberbase de jurisprudence relative au droit des étrangers. Cette base réunit des décisions du juge administratif en matière d'entrée, de séjour, d'éloignement des étrangers, ainsi qu'en matière d'asile... lire la suite

L'arrêt de condamnation de la France que vient de rendre la CEDH mérite l'attention aussi bien concernant le droit de la presse que les pouvoirs de la Cour de Strasbourg.

Inspiration archaïque du crime de lèse-majesté envers le roi, la loi française sur la presse du 29 juillet 1881 réserve un régime d'exception aux... lire la suite

L'association marseillaise "Espace" met en ligne sur le web la plupart des textes relatifs au droit des étrangers en France.

lien :
Site internet de l'association Espace

Par un arrêt rendu le 05 juin 2001, la Cour de cassation reconnaît clairement aux opérations de "testing", menées à l'entrée des discothèques pour dénoncer les pratiques discriminatoires, la qualité de preuve recevable devant les tribunaux.

La Cour d'Appel de Montpellier avait relaxé les exploitants et les portiers de plusieurs discothèques de l'Hérault en considérant que que le procédé de "testing" était illicite, déloyal et n'offrait " aucune garantie de transparence et de loyauté". Les preuves obtenues dans le cadre de ces "testings" n'étaient donc pas recevables devant les Tribunaux.

La Cour de cassation estime au contraire que le droit français ne permet pas d'écarter des preuves de discrimination réunies grâce à un "testing". Elle affirme en effet qu' "aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties, au seul motif qu'ils auraient été obtenus de manière illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement d'en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à discussion contradictoire".

lien :
Testing, mode d'emploi

Projet de loi modifiant la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ainsi que certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale

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Texte du projet de loi
Présentation du projet de loi... lire la suite

Décret no 2002-889 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - NOR : NTX0200080D

Décret no 2002-890 du 15 mai 2002 relatif au Conseil de sécurité intérieure
NOR : INTX0200095D

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Décret no 2002-889 du 15 mai 2002... lire la suite

L'article 21 de loi du 12 avril 2000 a posé le principe selon lequel le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande qui lui a été adressée vaut décision de rejet.

Le décret du 3 mai 2002 apporte cependant des exceptions à ce principe en prévoyant que, dans un certain nombre de... lire la suite

La mission parlementaire

La Convention internationale du 25 septembre 1926 définit l’esclavage comme « l’état ou la condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux ». Que l'esclavage puisse encore exister en ce début du XXIe siècle paraît à la fois... lire la suite