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Projet de loi immigration : pourquoi une carte « pluriannuelle » ? Rendez-nous la carte de résident ! Posté le 25/07/2014
Le projet de loi sur l’immigration présenté le mercredi 23 juillet 2014 au Conseil des ministres prévoit la création d’une carte de séjour « pluriannuelle » d’une durée pouvant aller jusqu’à quatre ans pour les personnes de nationalité étrangères régulièrement présent.e.s en France. Préconisée par le rapport Fekl remis au gouvernement en mai 2013 [1] comme s’il s’agissait d’une grande avancée, cette carte est supposée offrir aux personnes concernées un cadre administratif moins contraignant : le gouvernement reconnaît en effet que « les difficultés à obtenir le renouvellement d’un titre de séjour [sont] des facteurs de fragilisation économique, d’instabilité et in fine des obstacles à l’intégration ».

Pourquoi s’arrêter à cette demi-mesure ? Il y a juste trente ans, en juillet 1984, l’Assemblée nationale votait, à l’unanimité, la création de la carte de résident, valable dix ans et renouvelable de plein droit. Ce « titre unique de séjour et de travail » devait être remis à tous ceux et celles qui étaient installés durablement en France.

Les réformes successives ont détricoté ce dispositif, alors considéré, à droite comme à gauche, comme le meilleur garant de l’insertion des personnes concernées : aujourd’hui l’accès à la carte de résident n’est plus qu’une perspective lointaine et aléatoire, soumise au bon vouloir de l’administration qui vérifie préalablement l’« intégration républicaine » des postulant.e.s, et c’est la carte de séjour temporaire qui fait figure de titre de droit commun.

Signataires du manifeste « Rendez-nous la carte de résident ! » [2], nos organisations – plus de 160 à ce jour – constatent au quotidien l’impact désastreux de la précarité du séjour imposée aux étranger.e.s, y compris à ceux et celles qui ont en France leurs attaches familiales ou personnelles, dans le domaine de l’activité professionnelle ou de l’accès aux droits sociaux, pour obtenir un logement ou un prêt bancaire... L’octroi d’une carte « pluriannuelle » qui pourrait de surcroît être retirée à tout moment par l’administration préfectorale ne résoudrait en rien ces difficultés.

Nous refusons qu’en 2014 des personnes qui ont construit leur vie en France soient maintenues dans l’insécurité d’un droit au séjour précaire. Le débat parlementaire qui va s’ouvrir dans quelques semaines doit être l’occasion de revenir à la philosophie qui avait inspiré la réforme de 1984 et de rompre avec une politique aux conséquences injustes et inhumaines.

Même si les conditions de sa délivrance ont été progressivement dénaturées, la carte de résident, valable dix ans, existe encore dans la législation : les organisations signataires du manifeste demandent qu’elle soit à nouveau délivrée et renouvelée de plein droit aux personnes établies en France, garantissant leur droit à y demeurer sans crainte de l’avenir.

[1] Sécurisation des parcours des ressortissants étrangers en France, rapport au premier ministre par Matthias Fekl, parlementaire en mission auprès du ministre de l’intérieur

[2] http://www.cartederesident.org
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La Caravane de l’égalité 2010 à Montpellier Posté le 25/05/2010
La Caravane de l’égalité est menée chaque année au Maroc par des militant(e)s de la Ligue Démocratique pour les Droits des Femmes afin d'informer les habitant(e)s des villages les plus reculés du pays et de les sensibiliser aux modifications du code de la famille (Mudawana) et des droits des femmes.
Du 31 mai au 5... lire la suite
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Lancement de la campagne pour le droit des couples mixtes à vivre en famille Posté le 22/07/2008
La liberté d'aimer la personne de son choix est plus que jamais en péril. Des milliers de couples franco-étrangers sont aujourd'hui privés du droit de mener une vie familiale normale en raison du durcissement constant des lois sur l'immigration et des pratiques administratives. Difficultés ... lire la suite
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Réseau Education Sans Frontières 34 Posté le 03/04/2007
Le collectif RESF 34 relaie dans l’Hérault les objectifs du Réseau Education Sans Frontières afin d’agir en faveur des jeunes étrangers confrontés à des décisions de refus de délivrance de titre de séjour, à des mesures d'éloignement hors du territoire français ou encore menacés de poursuites pénales pour séjour... lire la suite
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Enquête citoyenne sur les conditions d’application de la circulaire de régularisation du 13 juin 2006 Posté le 29/01/2007
15152 collectifs et citoyens ont à ce jour signé l’appel pour la constitution d’une commission d'enquête parlementaire sur les conditions d’application de la circulaire du 13 juin 2006 organisant la régularisation des étrangers parents d’enfants scolarisés en France.

Puisque nous n’avons pas été entendu, réalisons... lire la suite
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