Depuis les travaux du Haut Conseil à l’intégration, et l’annonce du chiffre concernant les mariages forcés (70 000), le Comité Interministériel à l’Intégration (mars 2003) a acté la volonté de prévenir cette pratique qui touche principalement des jeunes filles issues de l’immigration . Pour ce faire, le gouvernement a proposé quatre mesures pour lutter contre cette pratique archaïque qui perdure en France. Ces mesures relèvent principalement de l’arsenal juridique.

- La modification des règles de célébration du mariage avec l’audition préalable des futurs époux (art.63 du code civil) et la fixation de l’âge nubile du mariage à 18 ans pour les filles et les garçons (art.144 du code civil).
- Un projet de loi pour instaurer le délit de contrainte au mariage.
- Le renforcement des mesures prises pour bloquer la transcription du mariage mixte dans l’objectif de lutter contre les mariages simulés où sont regroupés, le mariage blanc ou de complaisance et le mariage forcé.
- La création d’un groupe de travail sur la rupture du lien entre le mariage et l’acquisition de la nationalité française.

Le MFPF Hérault, la Cimade LR et le CICADE s’associent pour interpeller les pouvoirs publics sur les limites de ces mesures en terme de prévention et sur le danger d’une loi qui pénaliserait les familles.
Vous pouvez accéder, grâce au lien ci-dessous à l'argumentaire rédigé par ces trois associations en réponse aux mesures proposées par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre le mariage forcé.

Argumentaire mariage forcé

De nombreux étrangers ayant déposé une demande d'abrogation d'expulsion dans le cadre de l'article 86 de la loi du 26 novembre 2003 dite "Sarkozy", n'ont encore reçu, à ce jour, aucune réponse de l'administration après plusieurs mois d'attente.

Il convient de rappeler que le silence conservé par... lire la suite

CICADE, Montpellier, 20/07/02.

1) Les accords franco-algériens du 27/12/1968 n'ont pas fait l'objet d'une ratification régulière et sont donc inopposables aux ressortissants algériens.

En effets, ces accords ont été ratifiés par le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 (JO 22 mars 1969).

Or l'article 53 de la... lire la suite