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Session de formation intitulée : La situation juridique des étrangers en France
Dates : du 1er au 5 décembre 2003
Coût de la formation : 838 € pour une session de 5 jours

Programme :
1° jour – L'entrée et le séjour
1. Généralités sur le droit de l'immigration
• Les grandes étapes de la législation depuis 1945
• Les domaines couverts
• Les sources du droit applicable aux étrangers
2. Les principaux aspects du statut des immigrés
• Conditions d'entrée en France
• Délivrance et renouvellement des titres de séjour : le séjour de plein droit ; le séjour sous conditions
• Les régimes spéciaux : Algériens, Tunisiens, ressortissants communautaires
• L'accès au travail

2° jour – Le regroupement familial – La nationalité – Les jeunes
1. Le regroupement familial
• Champ d'application
• Conditions requises et catégories bénéficiaires
• Procédure
2. La nationalité française
• L'attribution en raison de la filiation ; en raison de la naissance
• L'acquisition en raison de la naissance et de la résidence en France
3. Les jeunes
• Conditions d'entrée et de séjour en France
• Mesures d'éloignement
• Scolarisation et études
• Emploi et formation professionnelle

3° jour – L'éloignement du territoire – Les recours
1. Les mesures d'éloignement
• Infractions à la législation sur les étrangers et pénalités
• Différentes mesures d'éloignement : reconduite à la frontière ; expulsion ; interdiction du territoire
• Catégories protégées de l'éloignement
2. Les recours
• La motivation des actes administratifs
• Différents types de recours : gracieux, hiérarchique, contentieux
• Comment choisir ?
Quels délais ?

4° jour – La protection sociale
1. L'assurance maladie
• CMU - Régime général - Ayants droit
2. L'aide médicale d’Etat
• Bénéficiaires
• Condition de ressources
3. La famille
4. Les moyens de recours contre les décisions de la sécurité sociale

5° jour – Le droit d'asile
• Définitions : asile conventionnel, asile constitutionnel, asile territorial
• Une procédure commune : l'arrivée sur le territoire
• Le statut de réfugié selon la Convention de Genève
• L'asile territorial : étude des modifications législatives
Etude de cas pratiques
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BULLETIN D'INSCRIPTION : SESSION DU 1ER AU 5 DECEMBRE 2003
« LA SITUATION JURIDIQUE DES ETRANGERS EN FRANCE »
A ENVOYER AVANT LE 24 NOVEMBRE 2003

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16, rue Saint Louis
34000 MONTPELLIER
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